Déclarations des droits
RightsStatements.org propose actuellement douze déclarations des droits distinctes dont les institutions de gestion du patrimoine culturel peuvent se servir pour informer le public sur le statut des objets numériques en ce qui concerne le droit d’auteur et leur réutilisation. Lors de l’élaboration des déclarations des droits, il a été tenu compte de l’utilisation faite tant par des personnes physiques que par des machines (comme les moteurs de recherche) ; elles sont rendues accessibles sous forme de données liées. Chaque Déclaration des Droits est accessible via un URI unique.
Les déclarations des droits sont spécifiquement élaborées pour répondre aux besoins des institutions de gestion du patrimoine culturel et des plates-formes d’agrégation de patrimoine culturel disponibles en ligne, les déclarations de droits ne sont pas destinées à être utilisées par des particuliers envisageant d’octroyer des licences sur leurs propres Oeuvres. (Si vous êtes à la recherche d’un outil permettant d’octroyer des licences sur vos propres œuvres, vous devriez envisager d’utiliser une des licences Creative Commons).
Trois catégories de déclarations des droits
Les déclarations des droits se divisent en trois catégories : les déclarations destinées aux œuvres protégées par le droit d’auteur, les déclarations destinées aux œuvres non protégées par le droit d’auteur et les déclarations destinées aux œuvres dont le statut en matière de droit d’auteur n’est pas clair. Les déclarations fournissent aux utilisateurs finaux des informations générales et faciles à comprendre sur le statut des objets numériques au vu du droit d’auteur et leur réutilisation. À l’exception des deux déclarations concernant les objets dont le statut en matière de droit d’auteur n’est pas clair, ces déclarations ne devraient être utilisées qu’une fois que le statut de l’œuvre en ce qui concerne le droit d’auteur aura été établi. Dans la documentation, vous trouverez des informations supplémentaires sur les modalités d’utilisation des déclarations des droits.
Déclarations des droits concernant les objets protégés par le droit d’auteur
Les cinq déclarations des droits qui suivent sont destinées à être utilisées pour les objets numériques protégés par le droit d’auteur. Si votre organisme est titulaire des droits sur de tels objets et qu’il entend encourager leur réutilisation, vous devriez envisager de rendre les objets accessibles au moyen d’une licence ouverte Creative Commons.
Protégé par le droit d'auteur
La présente Déclaration des Droits peut être utilisée pour un Objet protégé par le droit d'auteur. L'utilisation de la présente Déclaration implique que l'organisme qui rend l'Objet accessible ait constaté que celui-ci est protégé par le droit d'auteur et que, soit il est le titulaire des droits sur l'Objet, soit il a obtenu du/des titulaire(s) des droits l'autorisation de rendre accessible(s) son/ses/leur(s) œuvre(s) ou alors il rend l'Objet accessible en vertu d'une exception ou d'une limitation au droit d'auteur (y compris le “Fair use”) qui l'autorise à rendre l'Objet accessible.
Protégé par le droit d'auteur - Titulaire(s) des droits impossible(s) à localiser ou à identifier
La présente Déclaration des Droits est destinée à être utilisée pour un Objet identifié comme étant protégé par le droit d'auteur, mais pour lequel aucun titulaire des droits n'a pu être identifié ou localisé au terme de recherches raisonnables. La présente Déclaration des Droits ne doit être utilisée que si l'organisme envisageant de rendre l'Objet accessible a la certitude raisonnable que l'Oeuvre sous-jacente est protégée par le droit d'auteur. Cette Déclaration des Droits n'est pas destinée à être utilisée par les organismes basés dans l'UE qui ont identifié des Oeuvres comme étant des Oeuvres Orphelines conformément à la Directive Européenne sur les Oeuvres Orphelines (elles doivent plutôt utiliser la Déclaration InC-OW-EU).
Protégé par le droit d'auteur - Utilisation non commerciale autorisée
La présente Déclaration des Droits peut uniquement être utilisée pour les Objets protégés par le droit d'auteur. De plus, l'organisme qui les rend accessibles doit être titulaire des droits ou avoir été explicitement autorisé par le(s) titulaire(s) des droits à permettre à des tiers d'utiliser son/ses/leur(s) œuvre(s) à des fins pédagogiques sans autorisation préalable.
Protégé par le droit d'auteur - Utilisation à des fins pédagogiques autorisée
La présente Déclaration des Droits peut uniquement être utilisée pour les Objets protégés par le droit d'auteur. De plus, l'organisme qui les rend accessibles doit être titulaire des droits ou avoir été explicitement autorisé par le(s) titulaire(s) des droits à permettre à des tiers d'utiliser son/ses/leur(s) œuvre(s) à des fins pédagogiques sans autorisation préalable.
Protégé par le droit d'auteur - Œuvre Orpheline de l'UE
La présente Déclaration des Droits est destinée à être utilisée pour les Objets dont l'œuvre sous-jacente a été identifiée comme Œuvre Orpheline, conformément à la Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des Oeuvres Orphelines. Elle ne peut être utilisée que pour des Objets dérivés d'Oeuvres couvertes par la Directive : il peut s'agir d'Oeuvres publiées sous forme de livres, de revues, de journaux, de magazines ou d'autres écrits, d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et de phonogrammes (attention : la photographie et les arts visuels sont exclus). Cette Déclaration peut uniquement être utilisée par des organismes bénéficiaires de la Directive : les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans l'un des États membres de l'UE. En outre, le bénéficiaire doit avoir enregistré l'Oeuvre dans la Base de données des Œuvres Orphelines de l'UE gérée par l'EUIPO.
Déclarations des droits concernant les objets non protégés par le droit d’auteur
Les quatre déclarations des droits qui suivent sont destinées à être utilisées pour les œuvres non protégées par le droit d’auteur, mais dont des restrictions autres que le droit d’auteur empêchent la libre réutilisation ou dont le statut d’œuvre non protégée par le droit d’auteur a été établi uniquement pour un système juridique précis. L’utilisation de ces déclarations des droits devrait se limiter aux cas où l’utilisation de la Public Domain Mark ou de la CC0 Public Domain Dedication est impossible.
Absence de protection par le droit d'auteur - Autres restrictions juridiques connues
Cette Déclaration des Droits devrait être utilisée pour les Objets qui sont dans le Domaine Public, mais dont la libre réutilisation est soumise à des restrictions juridiques connues, liées par exemple à la protection du patrimoine culturel ou des expressions culturelles traditionnelles. Ainsi, l'organisme qui entend rendre l'Objet accessible ne pourra pas autoriser sa libre réutilisation. Pour que la présente Déclaration des Droits soit probante, l'organisme qui entend rendre l'Objet accessible doit fournir un lien vers une page spécifiant les restrictions juridiques limitant la réutilisation de l'Objet.
Absence de protection par le droit d'auteur - Restrictions contractuelles
L'utilisation de cette Déclaration des Droits est limitée aux objets qui sont dans le Domaine Public, mais pour lesquels l'organisme qui entend rendre l'Objet accessible a conclu une convention qui l'oblige à imposer des restrictions quant à l'utilisation de l'Objet par des tiers. Pour que la présente Déclaration des Droits soit probante, l'organisme qui entend rendre l'Objet accessible doit fournir un lien vers une page spécifiant les restrictions contractuelles applicables à l'utilisation de l'Objet.
Absence de protection par le droit d'auteur - Utilisation à des fins uniquement non commerciales
L'utilisation de cette Déclaration des Droits est limitée aux œuvres qui sont dans le Domaine Public et qui ont été numérisées au sein d'un partenariat public-privé dans le cadre duquel les parties contractantes ont convenu de limiter les utilisations commerciales de cette représentation numérique de l'Oeuvre par des tiers. Spécialement élaborée afin de pouvoir inclure les œuvres numérisées dans le cadre des partenariats existant entre des bibliothèques européennes et Google, elle peut théoriquement être utilisée pour des Objets qui ont été numérisés dans le cadre de partenariats public-privé similaires.
Absence de protection par le droit d'auteur - États-Unis
Cette Déclaration des Droits devrait être utilisée pour les Objets pour lesquels l'organisme qui entend rendre l'Objet accessible a conclu qu'ils étaient libres de droits selon la législation des États-Unis. La présente Déclaration des Droits ne devrait pas être utilisée pour les Œuvres Orphelines (qui sont présumées être protégées par le droit d'auteur) ou pour les objets pour lesquels l'organisme qui entend rendre accessible l'Objet n'a pas pris de mesures pour déterminer le statut de l'œuvre sous-jacente au vu du droit d'auteur.
Autres déclarations des droits
Les trois déclarations des droits qui suivent sont destinées à être utilisées pour les objets numériques dont le statut en matière de droit d’auteur n’a pas été déterminé avec certitude. Leur utilisation devrait se limiter aux cas où il n’est pas possible d’utiliser une Déclaration des Droits ou une licence plus claire.
Absence de protection connue par le droit d'auteur
Cette Déclaration des Droits doit être utilisée pour les Objets dont le statut en matière de droit d'auteur n'a pas été déterminé de manière définitive, mais pour lesquels l'organisme qui entend rendre l'Objet accessible a des motifs raisonnables de croire que l'Oeuvre sous-jacente n'est plus couverte par le droit d'auteur ou des droits voisins. La présente Déclaration des Droits ne doit pas être utilisée pour les Œuvres Orphelines (qui sont présumées être protégées par le droit d'auteur) ou pour les Objets pour lesquels l'organisme qui entend rendre accessible l'Objet n'a pas pris de mesures pour déterminer le statut de l'œuvre sous-jacente en ce qui concerne le droit d'auteur.
Droit d'auteur indéterminé
Cette Déclaration des Droits doit être utilisée pour les Objets dont le statut en matière de droit d'auteur est inconnu et pour lesquels l'organisme qui a rendu l'Objet accessible a pris des mesures (infructueuses) pour déterminer le statut de l'Oeuvre sous-jacente au vu du droit d'auteur. En règle générale, cette Déclaration des Droits est utilisée lorsque l'organisme n'a pas connaissance de tous les éléments-clés nécessaires pour déterminer avec précision le statut de l'Objet en matière de droit d'auteur.
Droit d'auteur non évalué
Cette Déclaration des Droits devrait être utilisée pour les Objets dont le statut en matière de droit d'auteur est inconnu et pour lesquels l'organisme qui entend rendre l'Objet accessible n'a pas pris de mesures pour déterminer le statut de l'œuvre sous-jacente au vu du droit d'auteur.